Contenu de l'article

Titre La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département
Auteur Chouvel F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8,25 janvier 1999
Page p.115-117
Mots-clés (matière)aide publique collège département enseignement privé financement jurisprudence loi subvention
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France