Contenu de l'article

Titre L'érosion de la souveraineté fiscale dans les Etats membres de la Communauté
Auteur Buisson J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13,1er avril 1999
Page p.129-133
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit fiscal fiscalité harmonisation impôt sur le revenu impôt sur les sociétés taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (géographie)France