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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°13,1er avril 1999

Articles indexés

Revue Recueil Dalloz Mir@bel
Numéro n°13,1er avril 1999

Sélection d'articles

  • Déclin des spécificités françaises et éventuel retour d'un droit commun européen - Gridel J.P. p. p.139-146 avec indexation
  • Droit communautaire, droit national et régime fiscal: quelques illustrations pratiques - Losappio P. p. p.134-138 avec indexation
  • L'érosion de la souveraineté fiscale dans les Etats membres de la Communauté - Buisson J. p. p.129-133 avec indexation
  • Droit de l'audiovisuel - Hassler T. p. p.118-124 avec indexation
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