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Titre La nature juridique des règlements sportifs à objet commercial
Auteur Simon G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16,22 avril 1999
Page p.174-178
Mots-clés (matière)concurrence droit équipement sportif jurisprudence monopole sport
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France