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Titre Le nouveau régime du traitement du surendettement après la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Auteur Chatain P.L.,Ferrière F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27,15 juillet 1999
Page p.287-294
Mots-clés (matière)commission endettement loi procédure
Mots-clés (géographie)France