Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°27,15 juillet 1999 |
Sélection d'articles
- Le nouveau régime du traitement du surendettement après la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions - Chatain P.L.,Ferrière F. p. p.287-294
