Contenu de l'article

Titre Sur la déchéance en droit privé (contribution à la théorie de la permanence de la cause)
Auteur Sautel O.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/6964,2 décembre 1999
Page p.487-495
Mots-clés (matière)droit civil droit privé sanction
Mots-clés (géographie)France