Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°43/6964,2 décembre 1999 |
Sélection d'articles
- Le juge de l'application des peines, entre le coupable et sa victime (dans le cadre du suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels) - Du Mesnil du Buisson G. p. p.496-507
- Sur la déchéance en droit privé (contribution à la théorie de la permanence de la cause) - Sautel O. p. p.487-495
- Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Lemouland J.Y. p. p.483-486
