| Titre | Les préfets et l'application de la loi. Des interprètes exigeants ? L'exemple de la législation du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire obligatoire | |
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| Auteur | Gildas Tanguy | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 86, janvier 2014 Faire avec ou dé-faire le Droit en « fabriquant » du droit | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Faire avec ou dé-faire le Droit en « fabriquant » du droit |
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| Page | 77-95 | |
| Résumé |
Le préfet de la Troisième République est-il seulement un agent passif dont les gouvernements successifs exigent une application mécanique de la politique définie à Paris ? L'article entend montrer, au contraire, qu'il détient un pouvoir d'appréciation de la situation locale, situation qu'il est en mesure de confronter à la loi et aux autres sources de droit pour en tirer des règles d'application variables et adaptées aux circonstances. Le préfet dispose ainsi d'un important volant d'appréciation et d'interprétation qui, sans aucunement se placer en contradiction avec les textes ni avec le droit, permet d'adapter la loi aux circonstances locales. La faculté de temporiser par rapport à la règle ou d'y déroger sans la contredire, de « fabriquer du droit » à leur niveau, apparaît ici en pleine lumière. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Was the prefect of the Third Republic merely a passive agent from whom successive governments demanded unthinking application of Parisian-defined politics? This article intends to show, on the contrary, that the prefect possesses a considerable amount of discretionary power at the local level, which is where the prefect is confronted with the law and other legal sources from which she or he can draw adaptable and contextualized regulations. Thus, the prefect has a significant margin of assessment and interpretation that does not contradict the law nor the legal sources, and it enables the prefect to adapt a law to local circumstances. The author highlights the power both to temporize rules – or even to contravene them – without strictly contradicting the law and to “make the law” at the local level. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_086_0077 |
