Contenu du sommaire : Faire avec ou dé-faire le Droit en « fabriquant » du droit

Depuis le début des années 2000, l'objectif de lutte contre les discriminations a fait l'objet d'un affichage de plus en plus important de la part des pouvoirs publics. Cependant, dans le cas français, l'affirmation d'une nécessité d'agir contre ce type de traitement inégalitaire s'est accompagnée d'une euphémisation des enjeux politiques que soulève la pratique en cause et d'un « effacement du droit » dans la manière de concevoir et de mettre en pratique l'anti-discrimination. C'est ce rapport ambivalent au droit que cet article se propose d'analyser. Il place la focale sur les responsables d'une Commission pour l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) et s'inscrit dans une perspective de sociologie des agents de l'État et de sociologie du droit. Il examine ainsi les routines et les manières dont ces derniers mobilisent (ou pas) le droit afin de mettre en évidence la forme de conscience juridique qui a prévalu au sein de la COPEC.

Nous cherchons ici à comparer la science et le droit comme régimes distincts de manifestation de la vérité du point de vue des victimes d'une affaire médicale française. Nous étudions pour cela la controverse du vaccin contre l'hépatite B, soupçonné de provoquer diverses maladies auto-immunes, à partir d'une enquête par entretiens auprès de quinze victimes présumées du vaccin. Nous cherchons d'abord à définir la nature des savoirs profanes construits par les victimes. Nous étudions ensuite le rôle qu'elles attribuent aux arènes judiciaires pour trancher sur l'existence de causalités. Nous montrons enfin que, bien qu'elles aient des attentes fortes envers le droit, les victimes restent dans un rapport d'extériorité avec lui qui tranche avec la manière dont certaines s'investissent dans les sciences. Ces observations ouvrent sur une réflexion sur la manière dont s'articulent différemment sens commun et expertise dans les sciences et dans le droit.

Cet article étudie les dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs venus de pays ayant intégré l'Union européenne en 2004 et 2007. Celles-ci sont interprétées comme des opérations du droit de la citoyenneté de l'Union qui produisent un processus continu de différenciation à l'intérieur même du groupe des citoyens, et ce, en raison de l'accès différentiel aux droits. La citoyenneté de l'Union est donc la formalisation d'un processus de transformation qualitative des structures quasi étatiques, dont elle constitue l'une des formes sociales et politiques. Aussi, cet article se concentre sur les effets politiques concrets de la citoyenneté de l'Union, et interroge les justifications économiques ou juridiques de ces effets mêmes.

Le préfet de la Troisième République est-il seulement un agent passif dont les gouvernements successifs exigent une application mécanique de la politique définie à Paris ? L'article entend montrer, au contraire, qu'il détient un pouvoir d'appréciation de la situation locale, situation qu'il est en mesure de confronter à la loi et aux autres sources de droit pour en tirer des règles d'application variables et adaptées aux circonstances. Le préfet dispose ainsi d'un important volant d'appréciation et d'interprétation qui, sans aucunement se placer en contradiction avec les textes ni avec le droit, permet d'adapter la loi aux circonstances locales. La faculté de temporiser par rapport à la règle ou d'y déroger sans la contredire, de « fabriquer du droit » à leur niveau, apparaît ici en pleine lumière.

À partir d'informations concernant les filiales françaises et belges, cet article présente les pratiques de gestion du personnel d'une multinationale de haute technologie d'origine californienne. Réduite à sa plus simple expression (embaucher et licencier selon les besoins), délibérément déstructurée, la fonction « personnel » y apparaît comme un espace de pratiques où le droit et les usages des pays d'accueil sont ignorés et en quelque sorte mis en suspens, au profit d'une culture de l'arrangement et de la négociation. Si l'on postule que cette entreprise n'est pas un cas particulier, ces observations montrent comment une multinationale peut jouer des limites de l'effectivité d'un droit du travail national pour faire face aux difficultés pratiques et morales posées par le multinationalisme.

Ce texte rappelle qu'une réforme des règles relatives à la filiation visant à faire une place à deux parents de même sexe ne pourrait simplement refléter les pratiques sociales ; au contraire, elle les influencerait aussi de différentes manières. En s'appuyant sur les recherches et les débats qui ont été principalement publiés en anglais, il compare les régimes mis en place au Royaume-Uni et au Québec afin de reconnaître la maternité des couples lesbiens dès la naissance d'un enfant né de la procréation assistée, sans passer par l'adoption. Ensuite, il compare les portraits de la maternité lesbienne qui s'en dégagent avec ceux qui nous sont fournis par la recherche empirique sociologique. Ces comparaisons donneront lieu à des réflexions quant aux problèmes méthodologiques que soulève la tentative de rapprocher le droit et les pratiques sociales.

Ce texte analyse les dispositifs qui permettent de lier, au sein des nouvelles techniques de régulation, la formation d'une norme effective aux sentiments de légitimité et de motivation que cette norme parvient à susciter auprès des acteurs. Notre hypothèse est que toute communauté politique développe un récit pour fonder la légitimité de ses règles collectives. La mise en récit est chargée d'alimenter la motivation des acteurs tout en déroulant devant eux l'image de leur propre participation Elle entend ainsi obtenir une mise en œuvre effective des réformes tout en assurant l'autonomie réflexive des acteurs. Ces fonctions du récit sont analysées et critiquées à travers l'étude de la norme ISO 26000, norme internationale portant sur la responsabilité sociétale des organisations.

Cet article problématise le processus, les effets de la production et de l'institutionnalisation de la question de l'ethnie en Afrique. Il met à distance un modèle colonial insuffisamment critiqué au regard du contexte africain au pluralisme fort, de ses effets nocifs et dévastateurs, de ses différences, de ses contradictions dans la fabrication et le traitement de la question ethnique. C'est ce qui ressort à la fois de l'examen des rationalités des acteurs coloniaux et postcoloniaux, des problèmes particuliers de l'Afrique et de la réalité de l'ethnie dans l'Afrique d'aujourd'hui. L'ethnie y apparaît alors indissociable des processus institutionnels et sociopolitiques et du devenir du droit, du politique et de la société. De là émerge ainsi la nécessité d'un pluralisme juridique maîtrisé et d'une évolution vers des États multinationaux et vers un multiculturalisme africain.

Le système judiciaire chinois est confronté à des tensions profondes. Lors d'affaires pénales médiatisées, un public d'internautes s'estime investi de la mission de surveiller l'action des juges. Face à lui, l'État-parti est soucieux de garder la maîtrise de la justice qui lui sert d'instrument de régulation sociale. Dès lors, à l'occasion de procès médiatiques, un dialogue prend forme entre le pouvoir public et la société civile, alors même que la Chine ne connaît pas d'espace institutionnalisé de discussion sur la chose publique. Toutefois, la prise de position de ce collectif d'individus permet l'ouverture d'espaces publics événementiels.