Contenu de l'article

Titre La dépénalisation du stationnement payant
Auteur Jacques Petit
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 9 juin 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1134
Mots-clés (matière)dépénalisation domaine public droit public prix redevance stationnement
Mots-clés (géographie)France