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Titre Annulation partielle des autorisations d'urbanisme
Auteur Mathieu Le Coq
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 16 juin 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1191
Mots-clés (matière)code droit administratif jurisprudence permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France