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Titre La Commission bancaire à l'épreuve de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, note sous CEDH 11 juin 2009
Auteur Alain Couret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 33/7394, 1 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 2247