Contenu de l'article

Titre Annulation d'un refus de réintégration après disponibilité : la suppression d'emploi était entachée de détournement de pouvoir (CAA Lyon, 7 janv. 2014)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2014
Rubrique / Thématique
Positions
Page 290