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Titre Une décision administrative prise dans l'exercice d'une compétence liée par un avis conforme n'échappe pas au contrôle de légalité (TA Cergy-Pontoise, 19 déc. 2013), Communication
Auteur Costa E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2014
Rubrique / Thématique
Procédure
Page 310