Contenu de l'article

Titre Pour une juridictionnalisation du contrôle parlementaire des lois inappliquées
Auteur Éric Sagalovitsch
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 98, avril 2014 Varia
Rubrique / Thématique
Études
Page 369-388
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_098_0369