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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Marc Pelletier, Alexandre Mangiavillano, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Laurence Gay
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 98, avril 2014 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 467-476
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_098_0467