Contenu de l'article

Titre L'anticipation parlementaire du contrôle de constitutionnalité au regard de la décision 2013-346 QPC - Société Schuepbach Energy LLC
Auteur Pierre-Alain Collot
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 98, avril 2014 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_098_0001