| Titre | The difficulties of writing the past through law ? historical trials revisited at the european court of human rights | |
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| Auteur | Károly Bárd | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 81, no 1-2, 2010 La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs | |
| Page | 27-45 | |
| Résumé |
Les Tribunaux qui jugent les crimes internationaux sont tenus d'accomplir un certain nombre d'objectifs en plus des objectifs classiques de la justice pénale. Parmi d'autres, les décisions rendues dans ce qu'on appelle les procès historiques, donnent une évaluation du passé, fixent un récit de l'Histoire permanent et faisant autorité, et l'impact de ces décisions dépasse le cadre du cas individuel. L'article étudie deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) qui ont été rendus en 2008. Dans l'arrêt Kononov c. Lettonie comme dans celui de Korbely c. Hongrie, la CEDH a conclu à une violation de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH), qui exige que nul ne doit être condamné sans la violation, de sa part, d'une infraction préalablement reconnue par la Loi. Dans les deux cas, la CEDH a été divisée, et les jugements rendus ont provoqué de fortes critiques. L'auteur soutient que, dans les deux cas, la CEDH a abandonné sa position antérieure qui était celle de laisser la constatation des faits et leur qualification juridique aux autorités judiciaires nationales et de se borner à examiner si la loi avait été appliquée en conformité avec la CEDH. L'auteur affirme que le CEDH a eu tort d'utiliser l'article 7 de la CEDH pour ces affaires. Au contraire, elle aurait dû examiner les demandes au titre de l'article 6 et, si elle était préoccupée par les irrégularités du procès et par l'application arbitraire des dispositions légales, elle aurait dû aboutir à violation du droit de l'accusé à un procès équitable. Pour l'auteur, la raison du choix fait par la CEDH est que la Cour ne veut pas proclamer que l'ensemble du procès national a été inéquitable, et ce, pour ne pas remettre en cause la légitimité de l'utilisation faite de la procédure pénale ayant permis de venir à bout du passé. Ainsi, il semble plus sûr de porter ces affaires devant la CEDH au titre de la violation de l'article 7. Toutefois, la Cour a dû payer cher sa politique discrétionnaire. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Tribunals trying international core crimes are expected to accomplish a number of objectives in addition to standard aims of criminal justice. Decisions rendered in so-called historical trials, among others, give an assessment of the past, set down a permanent and authoritative record of history, and the impact of such decisions goes well beyond the individual case. The paper explores two judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) rendered in the year 2008. Both in Kononov v. Latvia and in Korbely v. Hungary the ECtHR found a violation of article 7 of the European Human Rights Convention (ECHR), which requires that no one should be convicted except for breach of an existing rule of law. In both cases the ECtHR was split, and the judgments provoked heavy criticism. The author argues that in both cases the ECtHR abandoned its earlier position to leave the ascertaining of the facts and their legal classification to the domestic agencies and confine itself to reviewing if the law was applied in line with the ECHR. The author claims that the ECtHR was wrong in bringing the cases under Article 7 of the ECHR. Instead it should have examined the applications under Article 6, and if concerned about the irregularities of the trials and the arbitrary application of the relevant legal provisions, it should have found a breach of the defendant's right to a fair trial. The reason for the ECtHR's option in the author's view is that the Court in its effort not to question the legitimacy of using the criminal process for coming to terms with the past did not wish to proclaim that the entire domestic trial had been unfair. Thus it appeared safer to bring the cases under Article 7. However the Court had to pay dearly for its political discreteness. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_811_0027 |
