Contenu du sommaire : La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs

Les Tribunaux qui jugent les crimes internationaux sont tenus d'accomplir un certain nombre d'objectifs en plus des objectifs classiques de la justice pénale. Parmi d'autres, les décisions rendues dans ce qu'on appelle les procès historiques, donnent une évaluation du passé, fixent un récit de l'Histoire permanent et faisant autorité, et l'impact de ces décisions dépasse le cadre du cas individuel. L'article étudie deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) qui ont été rendus en 2008. Dans l'arrêt Kononov c. Lettonie comme dans celui de Korbely c. Hongrie, la CEDH a conclu à une violation de l'article 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH), qui exige que nul ne doit être condamné sans la violation, de sa part, d'une infraction préalablement reconnue par la Loi. Dans les deux cas, la CEDH a été divisée, et les jugements rendus ont provoqué de fortes critiques. L'auteur soutient que, dans les deux cas, la CEDH a abandonné sa position antérieure qui était celle de laisser la constatation des faits et leur qualification juridique aux autorités judiciaires nationales et de se borner à examiner si la loi avait été appliquée en conformité avec la CEDH. L'auteur affirme que le CEDH a eu tort d'utiliser l'article 7 de la CEDH pour ces affaires. Au contraire, elle aurait dû examiner les demandes au titre de l'article 6 et, si elle était préoccupée par les irrégularités du procès et par l'application arbitraire des dispositions légales, elle aurait dû aboutir à violation du droit de l'accusé à un procès équitable. Pour l'auteur, la raison du choix fait par la CEDH est que la Cour ne veut pas proclamer que l'ensemble du procès national a été inéquitable, et ce, pour ne pas remettre en cause la légitimité de l'utilisation faite de la procédure pénale ayant permis de venir à bout du passé. Ainsi, il semble plus sûr de porter ces affaires devant la CEDH au titre de la violation de l'article 7. Toutefois, la Cour a dû payer cher sa politique discrétionnaire.

Cet article aborde les principales objections faites à la Cour pénale internationale (CPI) par certaines des grandes nations du monde, à savoir, la Chine, l'Inde, l'Iran, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. Le but de cet article est d'exposer les principales objections de ces nations influentes et d'apporter une réponse à leurs craintes, que ce soit en réfutant les allégations en tout ou en parties, ou en signalant leur mérite. L'auteur a classé ces préoccupations sous les catégories suivantes: la souveraineté, les effets sur les citoyens d'Etats non parties, le Conseil de sécurité, le Procureur, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, l'agression, et la nature de la Cour. Après avoir relevé et analysé les principales objections à l'encontre de la CPI, l'auteur conclut que si la grande majorité des craintes sont infondées, certaines le sont malgré tout.

Chacun des trois amendements proposés pour la conférence de Kampala: supprimer l'article 124, l'ajout de dispositions sur l'agression et l'ajout de l'utilisation de certaines armes interdites comme constitutives d'un crime lors d'un conflit non international, soulève différentes questions sur les procédures applicables en vertu de l'article 121 du Statut. La suppression de l'article 124 exige simplement l'adoption par au moins deux tiers de la majorité (de toutes les parties) lors de la conférence et l'acceptation, par la suite, par les sept huitièmes des parties ayant adhéré au Statut. L'ajout de dispositions sur l'agression devrait tout simplement exiger une procédure d'adoption à Kampala, et une acceptation ultérieure par les sept huitièmes des parties au Statut. D'autre part, elle devrait être applicable seulement à l'encontre des Etats qui l'acceptent. La question demeure très controversée. La fourniture d'armes, telle qu'elle est prévue dans les textes, ne s'applique évidemment qu'aux États qui l'acceptent. La règle des sept huitièmes lui est inapplicable.

La conférence de révision du Statut de Rome en 2010 sera, pour les États-Unis, une occasion importante de participer, en tant qu'observateur, aux activités de l'assemblée des États parties et d'établir une nouvelle relation de partenariat avec la Cour. Après une longue absence des États-Unis aux réunions de la CPI, l'administration Obama a eu très peu de temps pour décider de la manière d'aborder la CPI et la conférence de révision. Les États-Unis souhaiteront vraisemblablement mettre en balance les engagements multilatéraux pris par l'administration Obama au sujet de la politique étrangère avec leurs intérêts dans les décisions susceptibles d'être prises sur des questions telles que le crime d'agression. Le présent article examine les éventuels intérêts américains à la conférence, décrit les enjeux pour les États-Unis, et tente de prévoir la façon dont ceux-ci devraient agir sur ces intérêts, et ce, en se fondant sur les politiques des anciennes administrations et l'approche qu'a eue l'administration Obama jusqu'à présent.

Cet article traite de l'utilisation de sanctions internationales, visant des entités non étatiques, comme une conséquence juridique de leur responsabilité pour un fait internationalement illicite, crimes internationaux compris. Contrairement à la notion traditionnelle en droit international d'État centrique, la communauté internationale contemporaine et son droit ne peuvent plus négliger la forte présence des entités non étatiques dans les relations internationales. Ces entités, qu'elles soient territorialement déterminées ou non, sont sans aucun doute capables de briser le droit international, en particulier en temps de guerre. Par conséquent, au cours des deux dernières décennies, ils ont souvent, seul ou conjointement à d'autres Etats, été la cible des sanctions de l'ONU. Toutefois, en dépit du fait que le Conseil de sécurité de l'ONU ait imposé ces sanctions non seulement aux entités non étatiques, mais également aux individus « qui leur étaient associés » et parfois même aux membres des familles de ces derniers, l'existence d'une responsabilité pénale internationale directe de ces entités, même dans le cas où ils avaient déjà été la cible des sanctions de l'ONU pour d'autres crimes internationaux, fait toujours défaut. Dans ce contexte, l'auteur analyse les rapports entre le droit international public et le droit international pénal en ce qui concerne les sanctions, ainsi que les possibilités d'élargir le concept de responsabilité en droit international pénal à ces entités.

Le rôle accordé aux victimes dans les procédures de la CPI est considéré comme la caractéristique la plus importante du Statut de Rome. Il s'agit d'une reconnaissance du fait que les intérêts des victimes sont souvent différents des intérêts de l'Accusation, qui est principalement responsable et en charge de la protection des intérêts de la société. La vaste jurisprudence de la CPI a déjà statué sur plusieurs domaines de controverse qui revêtent une importance extrême pour façonner un tel rôle. L'article analyse cette jurisprudence avec une attention particulière sur ceux qui peuvent devenir une victime devant la CPI et ce que ces victimes peuvent réaliser au cours de la procédure. En conséquence, l'article analyse, en premier lieu, les décisions de la CPI qui a déjà une vaste jurisprudence sur l'interprétation de la définition de la victime prévue à l'article 85, et particulièrement: (I) si les personnes décédées sont incluses dans la notion de personnes physiques, (II) le lien nécessaire entre les victimes et les charges, (III) les formes pertinentes de victimes du « dommage », (IV) la distinction entre victimes « directes » et « indirectes », (V) la distinction entre les victimes de la situation et des victimes de l'affaire, et (VI) la réévaluation des décisions des Chambres préliminaires sur le statut de victime par Chambres de première instance (CT). Ensuite, l'article se concentre sur la mise en œuvre de la disposition essentielle du système des victimes "la participation au Statut de la CPI (article 68 (3)), en portant une attention particulière: (i) à l'opposition systématique de l'approche casuistique à la détermination du rôle des victimes dans les situations et les affaires en instance de jugement; (II) au rôle des victimes au stade de l'enquête d'une situation; (III) au rôle des victimes dans la procédure préalable au procès d'une affaire; (IV) au rôle des victimes durant le procès d'une affaire, et (v) au rôle des victimes à la requalification des faits par les « commissions-vérité ».

Il est prévu que, lors de la future première conférence de révision, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ouganda, 2010) voudraient examiner, et pourraient adopter une définition du crime d'agression. Il semble que, outre le fait d'être compatible avec la Charte des Nations Unies, la nouvelle définition devrait également prendre en compte les approches nationales existantes de la notion du crime d'agression, car il n'y aura de réussites, que si la définition est reconnue, au fil du temps, par une majorité des États parties au Statut de Rome. De toute évidence, les États pourraient être réticents à reconnaître une définition internationale du crime d'agression si elle ne se révèle pas en soi fondamentalement compatible avec leurs visions respectives des éléments constitutifs du crime, vision qui se manifeste dans le droit interne de chaque État. Cet article donne un aperçu de certaines dispositions nationales relatives au crime d'agression et, au travers d'une analyse de leur compatibilité avec le projet de définition élaborée par le groupe spécial de travail sur le crime d'agression, suggère d'éventuelles modifications à apporter à ce dernier.

Les juges de la Cour pénale internationale ont décidé d'interdire la pratique de la validation des témoignages et, à la place, ont ordonné à la section des victimes et à l'unité des témoins de procéder à une "familiarisation du témoignage" afin de préparer les témoins pour leur témoignage durant le procès. Cet article examine les décisions de principe rendues par la Cour sur la question et décrit les pratiques de « familiarisation » et de préparation des témoins à leurs témoignages devant les différentes chambres. Bien qu'il réponde à certaines des difficultés dans l'application de la procédure de familiarisation, il n'entre pas dans le débat dogmatique sur le fait de savoir si la validation des témoignages aurait pu être autorisée en vertu du cadre juridique de la Cour.

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'opposer à la divulgation d'éléments de preuve spécifiques au titre de l'article 72 du statut de la CPI si elle estime que la divulgation pourrait constituer une grave menace pour ses intérêts de sécurité nationale. Malheureusement, l'article 72 (1) du statut de la CPI ne définit pas la notion de sécurité nationale, mais laisse à la Cour l'opportunité d'apprécier les intérêts qui méritent sa protection. Les États seront obligés de mettre en avant un très large éventail d'intérêts tels que des intérêts militaire, économique, politique, scientifique ou technologique. La CPI doit repousser de telles revendications générales de protection et veiller à ce que le concept de « sécurité nationale » ait une interprétation étroite, éventuellement en adoptant une lecture qui limite sa portée aux activités « préjudiciables à l'existence même de l'État ». La récente procédure pour outrage lancée à l'encontre de Florence Hartmann devant le TPIY, révèle les difficultés que la CPI devrait rencontrer s'il devait lui être accordée, bien trop généreusement, la confidentialité. Le document propose d'inclure au moins dans l'article 72 (1) statut de la CPI, une clause qui précise que: « La protection ne doit pas être accordée si un État cherche simplement à être à l'abri de l'embarras ou d'actes répréhensibles ».