| Titre | Effecting amendments to the Rome statute that may be decided upon at the first review conference in 2010 | |
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| Auteur | Roger S. Clark** | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 81, no 1-2, 2010 La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs | |
| Page | 65-75 | |
| Résumé |
Chacun des trois amendements proposés pour la conférence de Kampala: supprimer l'article 124, l'ajout de dispositions sur l'agression et l'ajout de l'utilisation de certaines armes interdites comme constitutives d'un crime lors d'un conflit non international, soulève différentes questions sur les procédures applicables en vertu de l'article 121 du Statut. La suppression de l'article 124 exige simplement l'adoption par au moins deux tiers de la majorité (de toutes les parties) lors de la conférence et l'acceptation, par la suite, par les sept huitièmes des parties ayant adhéré au Statut. L'ajout de dispositions sur l'agression devrait tout simplement exiger une procédure d'adoption à Kampala, et une acceptation ultérieure par les sept huitièmes des parties au Statut. D'autre part, elle devrait être applicable seulement à l'encontre des Etats qui l'acceptent. La question demeure très controversée. La fourniture d'armes, telle qu'elle est prévue dans les textes, ne s'applique évidemment qu'aux États qui l'acceptent. La règle des sept huitièmes lui est inapplicable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Each of the three amendments proposed for Kampala, deleting article 124, adding provisions on aggression, and adding some forbidden weapons to the crimes in non-international conflict, raises different issues about the applicable procedures under article 121 of the Statute. Deleting article 124 plainly requires adoption by at least a two-thirds majority (of all parties) at the Conference and later acceptance by seven-eighths of the existing parties. Adding aggression may simply require adoption at Kampala; it may require subsequent acceptance by seven-eighths of the parties; it may, on the other hand, be applicable only to those States that accept it. The matter is very controversial. The weapons provision, as drafted, plainly applies only to those States that accept it. The seven-eighths rule is inapplicable to it.. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_811_0065 |
