| Titre | Sanctioning non-state entities : An international law approach | |
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| Auteur | Davorin LAPA? | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 81, no 1-2, 2010 La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs | |
| Page | 99-124 | |
| Résumé |
Cet article traite de l'utilisation de sanctions internationales, visant des entités non étatiques, comme une conséquence juridique de leur responsabilité pour un fait internationalement illicite, crimes internationaux compris. Contrairement à la notion traditionnelle en droit international d'État centrique, la communauté internationale contemporaine et son droit ne peuvent plus négliger la forte présence des entités non étatiques dans les relations internationales. Ces entités, qu'elles soient territorialement déterminées ou non, sont sans aucun doute capables de briser le droit international, en particulier en temps de guerre. Par conséquent, au cours des deux dernières décennies, ils ont souvent, seul ou conjointement à d'autres Etats, été la cible des sanctions de l'ONU. Toutefois, en dépit du fait que le Conseil de sécurité de l'ONU ait imposé ces sanctions non seulement aux entités non étatiques, mais également aux individus « qui leur étaient associés » et parfois même aux membres des familles de ces derniers, l'existence d'une responsabilité pénale internationale directe de ces entités, même dans le cas où ils avaient déjà été la cible des sanctions de l'ONU pour d'autres crimes internationaux, fait toujours défaut. Dans ce contexte, l'auteur analyse les rapports entre le droit international public et le droit international pénal en ce qui concerne les sanctions, ainsi que les possibilités d'élargir le concept de responsabilité en droit international pénal à ces entités. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article addresses the use of international sanctions targeting non-state entities, as a legal consequence of their responsibility for internationally wrongful acts, including international crimes. Unlike the traditional state-centric concept of international law, the contemporary international community and its law cannot anymore neglect the strong presence of non-state entities in international relations. These entities, be they territorially determined or not, are undoubtedly capable of breaking international law, particularly in the time of war. Therefore, in the last two decades they have often been targeted by UN sanctions, exclusively or together with the co-responsible states. However, in spite of the fact that the UN Security Council has imposed its sanctions not only on non-state entities, but also on the individuals “associated with them” and sometimes on their family members, the direct international criminal responsibility of these entities, even in the case where they had already been targeted by UN sanctions for an international crimes, is still lacking. In this context, the author analyses the relationship between public international law and international criminal law as regards their sanctions, as well as the possibility of broadening the concept of international criminal responsibility to these entities. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_811_0099 |
