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Titre The compatibility of the Rome statute's draft definition of the crime of aggression with national criminal justice systems
Auteur Sergey Sayapin
Mir@bel Revue Revue internationale de droit pénal
Numéro vol. 81, no 1-2, 2010 La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs
Page 165-187
Résumé Il est prévu que, lors de la future première conférence de révision, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ouganda, 2010) voudraient examiner, et pourraient adopter une définition du crime d'agression. Il semble que, outre le fait d'être compatible avec la Charte des Nations Unies, la nouvelle définition devrait également prendre en compte les approches nationales existantes de la notion du crime d'agression, car il n'y aura de réussites, que si la définition est reconnue, au fil du temps, par une majorité des États parties au Statut de Rome. De toute évidence, les États pourraient être réticents à reconnaître une définition internationale du crime d'agression si elle ne se révèle pas en soi fondamentalement compatible avec leurs visions respectives des éléments constitutifs du crime, vision qui se manifeste dans le droit interne de chaque État. Cet article donne un aperçu de certaines dispositions nationales relatives au crime d'agression et, au travers d'une analyse de leur compatibilité avec le projet de définition élaborée par le groupe spécial de travail sur le crime d'agression, suggère d'éventuelles modifications à apporter à ce dernier.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais It is expected that the forthcoming First Review Conference of the States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court (Uganda, 2010) would consider, and might adopt, a definition of the crime of aggression for the purpose of the Court. It seems that, besides having to be compatible with the Charter of the United Nations, the new definition should also take into account the existing national approaches towards defining the crime of aggression, for it can only be successful, if it gains acceptance, over time, by a majority of the States Parties to the Rome Statute. Obviously, States might be reluctant to recognize an international definition of the crime of aggression, if it turns out to be not essentially compatible with their respective views of the elements of the crime, which are manifested in their relevant national laws. This article provides an overview of selected national provisions on the crime of aggression and, through an analysis of their compatibility with the draft definition developed by the Special Working Group on the Crime of Aggression, suggests possible amendments to be made to the latter.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_811_0165