| Titre | Confidentiality for the protection of national security interests | |
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| Auteur | Sabine SWOBODA | |
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Revue | Revue internationale de droit pénal |
| Numéro | vol. 81, no 1-2, 2010 La Révision du Statut de la Cour Pénale Internationale : Meilleures pratiques et défis futurs | |
| Page | 209-229 | |
| Résumé |
Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'opposer à la divulgation d'éléments de preuve spécifiques au titre de l'article 72 du statut de la CPI si elle estime que la divulgation pourrait constituer une grave menace pour ses intérêts de sécurité nationale. Malheureusement, l'article 72 (1) du statut de la CPI ne définit pas la notion de sécurité nationale, mais laisse à la Cour l'opportunité d'apprécier les intérêts qui méritent sa protection. Les États seront obligés de mettre en avant un très large éventail d'intérêts tels que des intérêts militaire, économique, politique, scientifique ou technologique. La CPI doit repousser de telles revendications générales de protection et veiller à ce que le concept de « sécurité nationale » ait une interprétation étroite, éventuellement en adoptant une lecture qui limite sa portée aux activités « préjudiciables à l'existence même de l'État ». La récente procédure pour outrage lancée à l'encontre de Florence Hartmann devant le TPIY, révèle les difficultés que la CPI devrait rencontrer s'il devait lui être accordée, bien trop généreusement, la confidentialité. Le document propose d'inclure au moins dans l'article 72 (1) statut de la CPI, une clause qui précise que: « La protection ne doit pas être accordée si un État cherche simplement à être à l'abri de l'embarras ou d'actes répréhensibles ». Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Orders for non-disclosure before the International Criminal Court (“ICC”) may be issued for the protection of victims and witnesses or to honor a confidentiality agreement under Article 54(3)(e) ICC-Statute. A state may furthermore oppose disclosure of specific evidence under Article 72 ICC-Statute if it considers that disclosure could pose a serious threat to its national security interests. Unfortunately, Article 72(1) ICC-Statute does not define the concept of national security but leaves it to the Court to assess the interests that merit protection. States will most likely put forward a very broad range of interests, including military, economic, political, scientific or technological interests. The ICC must fend off such broad claims for protection and ensure that the concept of “national security” is given a narrow reading, possibly a reading which limits its scope to activities “prejudicial to the very existence of the State”. The recent contempt proceedings against Florence Hartmann before the ICTY reveal the difficulties which the ICC may encounter should it grant confidentiality all too generously. The paper proposes to at least include into Article 72(1) ICC-Statute a clause that clarifies that: “Protection must not be granted where a State merely seeks to be shielded from embarrassment or exposure of wrongdoing”. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIDP_811_0209 |
