| Titre | 9. XII. 08 - Mise en oeuvre des sanctions de la résolution 1267 (1999) du Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la lutte contre le terrorisme / Responsabilité de l'Etat d'avoir communiqué les noms des auteurs qui se trouvent dorénavant sur la liste des sanctions onusiennes / Violation du droit à la liberté de circulation (article 12 du Pacte) et atteintes illégales à l'honneur et à la réputation des auteurs (article 17 du Pacte) / Sayadi et al.c. Belgique | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New York |
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