Contenu du sommaire
| Revue |
Revue universelle des droits de l'homme  |
|---|---|
| Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 |
1. DOCTRINE
- Le système arabe de protection des droits de l'homme : données actuelles et améliorations attendues - Mohammed Amin AL-MIDANI, Strasbourg p. 1-6
- Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l'homme : nouveau rôle ou bouleversement de l'ordre juridique interne ? - Guy CANIVET p. 7-10
- Considérations sur les sources d'inspiration et la motivation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Vladimiro ZAGREBELSKY p. 11-15
- Le rôle de la Cour de Strasbourg à l'égard des demandeurs d'asile / Sur les arrêts Čonka et Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, N. c. Finlande, Saadi, N. et NA c. Royaume-Uni et Saadi c. Italie - Marc BOSSUYT p. 16-34
Remise du titre Docteur honoris causa à Thomas BUERGENTHAL
- Cérémonie du 19 avril 2007 à l'université Gerog-August de Göttingen
- Discours de bienvenue - Alexander BRUNS, Göttingen p. 35
- Éloge académique - Luzius WILDHABER, Bâle p. 36
- Réponse - Thomas BUERGENTHAL, La Haye p. 39
- Le système arabe de protection des droits de l'homme : données actuelles et améliorations attendues - Mohammed Amin AL-MIDANI, Strasbourg p. 1-6
2. JURISPRUDENCE
Cour internationale de Justice (CIJ), La Haye
Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New York
- 2. IV. 09 - Mort violente en Tchétchénie / Violations procédurales constatées : droit à la vie et prohibition de traitements cruels, inhumains ou dégradants / Amirov c. Russie - p. 70
- 28. VII. 09 - Disparition forcée en 1981 / Nature et validité de la déclaration du Chili lors de son adhésion au Protocole facultatif en 1992 / Communication irrecevable ratione temporis / Cifuentes Elgueta c. Chili - p. 79
- 3. XI. 06 - Liberté d'objection au service militaire obligatoire protégée par l'article 18 du Pacte / Revirement jurisprudentiel / Refus des auteurs (Témoins de Jéhovah) de l'enrôlement au service militaire constitue une expression directe de leurs convictions religieuses / Yoon et Choi c. République de Corée - p. 85
- 9. XII. 08 - Mise en oeuvre des sanctions de la résolution 1267 (1999) du Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la lutte contre le terrorisme / Responsabilité de l'Etat d'avoir communiqué les noms des auteurs qui se trouvent dorénavant sur la liste des sanctions onusiennes / Violation du droit à la liberté de circulation (article 12 du Pacte) et atteintes illégales à l'honneur et à la réputation des auteurs (article 17 du Pacte) / Sayadi et al.c. Belgique - p. 91
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
- 2. V. 07 - Responsabilité attribuée exclusivement à l'ONU pour mesures menées au Kosovo par la KFOR (Force d'intervention de l'ONU au Kosovo) et MINUK (Mission d'administration intérimaire de l'ONU pour le Kosovo) / Action et omissions litigieuses : détention de M. Saramati et inexécution du déminage dans l'affaire Behrami / Requêtes irrecevables ratione personae / Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (GC) - p. 107
- 15. I. 09 - Premier arrêt pilote concernant la Russie / Défaut d'exécution de décisions de justice internes / Dysfonctionnement structurel persistant (plus de 700 requêtes similaires pendantes) / Obligation de créer un recours indemnitaire (dans un délai de six mois) et d'accorder une réparation adéquate au requérant (victime de Tchernobyl) et aux autres requérants d'affaires pendantes dans un délai d'un an / Burdov c. Russie (n° 2)... - p. 127
- 6. VII. 10 - Requête concernant l'exécution prétendument fautive de l'arrêt de la Grande Chambre de 2005 par les juridictions nationales (pas de révision ou de réouverture du procès pénal) irrecevable ratione materiae / Compétence du Comité des Ministres selon l'article 46 CEDH confirmée / Condition de "faits nouveaux" non remplie / Öcalan c. Turquie - p. 144
- 17. X. 06 - Mauvais traitements infligés par la police à un garçon de 12 ans / Violation de l'article 3 CEDH / Okkalı c. Turquie - p. 149
- 27. IX. 07 - Pas de manquements aux obligations de l'Etat de mener une enquête effective en cas de décès (obligation procédurale découlant du droit à la vie, article 2 CEDH) / Requête du père de Dodi Al Fayed, qui a trouvé la mort dans un accident de circulation à bord d'un véhicule aux côtés de Lady Diana en 1997, irrecevable / Al Fayed c. France - p. 157
- 19. II. 09 - Mesures destinées à la lutte contre le terrorisme, prises après le 11 septembre 2001 / Régime de détention à l'encontre des terroristes internationaux présumés / Pas de violation de l'article 3 / Violation du droit à la liberté (article 5 § 1) : pas de justification par l'exception de l'article 5 § 1 lit. f (demandant une action engagée en vue de l'expulsion), ni par la dérogation selon l'article 15 (étant discriminatoire envers des étrangers) / Droits des détenus en cas d'utilisation de pièces "secrètes" (articles 5 § 4) / A. et al. c. Royaume-Uni (GC) - p. 165
- 28. IX. 10 - Nouvelle interprétation des exigences de l'article 5 § 3 CEDH (levée de la détention provisoire de l'accusé après paiement d'une caution) eu égard aux délits contre l'environnement / ici : naufrage du navire Prestige en 2002 / Mise en liberté du capitaine du navire liée à une caution de 3 millions d'euros (finalement payée par l'assurance de l'armateur) / Mangouras c. Espagne - p. 208
- 29. III. 06 - Depuis 1999 la Cour a adopté plus de 1000 arrêts contre l'Italie en matière de durée excessive de procédures civiles / L'introduction, en 2001, d'un recours indemnitaire ("Loi Pinto") s'avère insuffisante vu le paiement tardif de montants inadéquats / Nécessité de prévoir qu'un recours indemnitaire soit accompagné de dispositions budgétaires suffisantes / Cocchiarella c. Italie (CG) - p. 222
- 21. XII. 10 - Confirmation de l'arrêt Cocchiarella (suspra p. 222) dans l'affaire de 475 requérants invoquant des retards (entre 9 et 49 mois) dans le paiement des indemnités "Pinto" / L'exception préliminaire du Gouvernement (les requérants n'ont subi "aucun préjudice important") rejetée / Nouvelle approche uniforme (somme forfaitaire) à titre de dommage moral / Gaglione et al. c. Italie - p. 240
- 23. VI. 08 - Interdiction de séjour (10 ans) et expulsion en violation du droit à la vie privée et familiale / Délinquant juvénile / Youri Maslov c. Autriche (GC) - p. 245
- 20. III. 07 - Absence de procédure transparentes et clairement définies concernant l'avortement thérapeutique / Obligation positive de l'Etat / Appréciation divergentes des médecins quant à l'aggravation d'une maladie par la grossesse / Violation du droit au respect de la vie privée d'une femme souffrant de myopie sévère / Pas d'autorisation d'interruption de grossesse / Tysiąc c. Pologne - p. 256
- 17. I. 06 - Nocivité des antennes pour la téléphonie mobile pour la santé des personnes demeurant à proximité / Absence d'une audience publique (article 6 CEDH) justifiée en cas de litige hautement technique / Marge d'appréciation étendue de l'Etat face au phénomène de l'électrosmog / requête irrecevable / Luginbühl c. Suisse - p. 272
- 27. I. 09 - Manquement de l'Etat aux obligations d'information du public et d'évaluation des risques et de leurs conséquences en cas d'utilisation d'un procédé industriel dangereux / ici : technologie d'extraction d'or et d'argent impliquant le lessivage au cyanure de sodium / Violation du droit au respect de la vie privée et familiale /Tătar c. Roumanie - p. 276
- 14. VI. 07 - Publication de l'image d'une personne tuée dans un lieu public / Assassinat du préfet Claude Erignac 1998 en Corse / Obligation de l'hebdomadaire Paris Match de publier un communiqué expliquant que la parution de la photographie avait été faite sans l'accord de la famille / Mise en balance de la liberté de la presse et de la protection de l'intimité de la vie privée, qui prime / Hachette Filipacchi Associés c. France - p. 295
- 15. I. 09 - Prise de photographies d'un nouveau-né (étant ni une personne publique ni un personnage d'actualité) sans l'accord préalable des parents et conservation des négatifs / Violation du droit à la protection de la vie privée de l'enfant / Reklos et Davourlis c. Grèce - p. 302
- 30. VI. 09 - Exclusion définitive d'une fille de confession musulmane d'un établissement scolaire public en raison du refus de retirer les signes ostensibles d'appartenance religieuse (cheveux couverts d'un voile ou d'un bonnet) / Liberté d'expression religieuse (article 9 CEDH) non violée / Requête irrecevable / Bayrak c. France - p. 306
- 12. II. 08 - Fonctionnaire révoqué du parquet général moldave suite à la divulgation d'informations internes à la presse / Intérêt légitime de l'opinion publique à être informée des ingérences politiques dans la justice pénale par des personnalités de haut rang / Révocation du requérant en violation du droit de communiquer des informations (article 10 CEDH) / Guja c. Moldava (GC) - p. 310
- 22. IV. 10 - Protection de la liberté d'expression en milieu universitaire / "Vous êtes la honte de la communauté [juive]" / Mandat de la "Commission sur le racisme et le négationnisme au sein de l'université Jean Moulin Lyon III" / Haguenauer c. France - p. 320
- 22. X. 07 - Non-violation de la liberté d'expression pour condamnations pénales de l'auteur et de l'éditeur du roman "Le procès de Jean-Marie Le Pen" / Propos diffamatoires inadmissibles, bien que les limites de la critique soient plus larges à l'égard d'un homme politique connu pour la virulence de son discours et ses prises de positions extrêmes / Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France (GC) - p. 326
- 20. IV. 10 - Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour des propos sur les Musulmans en France justifiée / Requête irrecevable / Le Pen c. France - p. 345
- 10. VII. 08 - Condamnation pour provocation à la haine et à la violence après la publication d'un livre intitulé "La colonisation de l'Europe", sous-titré "Discours vrai sur l'immigration et l'islam" / Liberté d'expression non violée / Soulas et al. c. France - p. 348
- 5. VII. 07 - Violation du droit à la liberté d'expression d'un journaliste en raison d'une condamnation civile en diffamation qui l'avait tenu pour responsable des propos exprimés par une tierce personne lors de son émission de radio en direct / Lionarakis c. Grèce - p. 353
- 24. XI. 09 - Orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites demandent la réparation du préjudice moral / Le décret de juillet 2000 (prévoyant soir le versement d'un montant unique de 27000 euros soir une rente mensuelle viagère de 468,78 euros) couvre aussi bien le plan matériel que moral / Requêtes irrecevables / J.H. et 23 autres c. France - p. 359
- 7. X. 08. - L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale / Article 6 CEDH non applicable / Requête irrecevable ratione materiae / Monedero Angora c. Espagne - p. 362
- 1. VI. 10 - Nouveau critière de recevabilité (absence de préjudice important, article 35 § 3 lit. b CEDH) introduit par le Protocole n° 14 examiné pour la première fois / ici : préjudice de 90 euros / Requête irrecevable / Ionescu c. Roumanie - p. 364
- 12. II. 08 - Avis consultatif (n° 1) / Election de juges à la CourEDH / L'Assemblée parlementaire rejette la liste maltaise composée exclusivement de candidats masculins (les trois juges à la Cour constitutionnelle) / Considérant que la présence de candidats des deux sexes n'est pas prévue par l'article 21 CEDH, les Etats membres jouissent d'une marge d'appréciation qui permet des exceptions - p. 367
- 22. I. 10 - Avis consultatif (n° 2) / Retrait d'une liste de candidats à l'élection de juge à la CourEDH après la date limite fixée pour la soumission de cette liste à l'Assemblée parlementaire / ici : liste ukrainienne / Retrait impossible - p. 378
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
- 23. VI. 10 - Question prioritaire de constitutionnalité selon le droit français compatible avec le droit de l'UE à condition que tout juge national reste libre de saisir la CJUE à tout moment de toute question préliminaire / Aff. Melki et Abdeli
- 3. IX. 08 - Droit à un contrôle juridictionnel européen dans le cadre du régime de sanctions instauré par l'ONU / Inclusion dans la liste de terroristes présumés / Gel de fonds et de ressources économiques / Règlement (CE) n° 881/2002 - pour autant qu'il concerne les requérants - annulé / Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif violés / Aff. Kadi et Al Barakaat (GC)
- 24. VI. 08 - Pollution du littoral atlantique français suite au naufrage du navire pétrolier Erika en 1999 / Détermination des responsables devant supporter le coût de l'élimination des déchets / Aff. Commune de Mesquer c. Total France (GC) - p. 419
- 11. VII. 08 - Demande de la non-reconnaissance d'une décision de retour de son enfant retenu illicitement en Lituanie par la mère à son père en Allemagne / Premier arrêt dans une procédure préjudicielle d'urgence / Durée de la procédure devant la Cour : deux mois / Aff. Rinau - p. 426
Tribunal fédéral suisse, Lausanne
- 3. I. 07 - Mesures alternatives à la détention préventive / Mise en liberté d'un Russe, accusé de blanchiment d'argent, après avoir payé une caution de 300 000 FS et déposé ses pièces d'identité / Demande de restitution du passeport rejetée / Proportionnalité des mesures cumulatives affirmée - p. 434
- 28. III. 07 - Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé" / Interdiction de la fumée dans les lieux publics / La demande de déclarer l'initiative populaire invalide a été rejetée - p. 436
Conseil d'Etat (CE), Paris
3. DOCUMENTATION
Parlement européen (PE), Strasbourg
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM), Strasbourg
Jean-Bernard MARIE, Strasbourg
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), Strasbourg
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
4. AFFAIRES PENDANTES
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
- 31. VIII. 10 - Mère et fils tués par un explosif fabriqué par la MKE (fournisseur officiel de l'armée) / Obligation positive de l'Etat de protéger le droit à la vie / Droit à une enquête effective / Requête communiquée au Gouvernement / Tamaçu et al. C. Turquie - p. 478
- 22. IX. 10 - Violences policières lors d'une manifestation à Ankara en 2008 / Affaire classée par le parquet d'Ankara / Requête communiquée au Gouvernement / Tüfekçi c. Turquie - p. 479
