| Titre | Les services entre droit civil et droit du travail | |
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| Auteur | Jean-Pierre Chauchard, Jean-Pierre Le Crom | |
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Revue | Le Mouvement social |
| Numéro | no 211, avril-juin 2005 Les services. Définitions, ruptures, enjeux | |
| Page | 51-65 | |
| Résumé |
Les services, ignorés de la législation industrielle au XIXe siècle, bénéficient progressivement du droit du travail à la faveur du développement de l'État social. Cette intégration ne se
réalise toutefois que dans la mesure où les travailleurs concernés peuvent faire valoir l'existence
d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination défini par la jurisprudence ou présumé par la loi. Nombre d'activités de service restent donc réalisées par des
travailleurs indépendants qui entretiennent avec leurs clients des relations de type commercial.
Cette question n'en demeure pas moins d'une actualité certaine. En effet, la progression des
services aux entreprises et, plus généralement, les transformations de la relation de travail,
davantage tournée vers le service, sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur le droit
du travail ou son application. Déjà, les contrats de service apparaissent quelquefois comme
un moyen d'évitement du droit du travail, par exemple dans le transport routier. Mais, à terme,
ce sont les transformations du lien de subordination qui pourraient remettre en cause les
frontières entre travail salarié et travail indépendant. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LMS_211_0051 |
