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Titre La notion de litige distinct dans le contentieux de l'exécution des marchés publics
Auteur Sylvie Aubert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 22 septembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1757
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat droit public indemnisation marché public
Mots-clés (géographie)France