Contenu de l'article

Titre Règlement "Bruxelles II bis" - Renvoi de compétence à des juridictions mieux placées : comm. 16
Auteur Caroline Kleiner
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2012
Rubrique / Thématique
Commentaires
 France
Page 968