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Titre 6. VII. 10 - Requête concernant l'exécution prétendument fautive de l'arrêt de la Grande Chambre de 2005 par les juridictions nationales (pas de révision ou de réouverture du procès pénal) irrecevable ratione materiae / Compétence du Comité des Ministres selon l'article 46 CEDH confirmée / Condition de "faits nouveaux" non remplie / Öcalan c. Turquie
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 19, no 1-12, 2007-2010
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
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