Titre | 6. VII. 10 - Requête concernant l'exécution prétendument fautive de l'arrêt de la Grande Chambre de 2005 par les juridictions nationales (pas de révision ou de réouverture du procès pénal) irrecevable ratione materiae / Compétence du Comité des Ministres selon l'article 46 CEDH confirmée / Condition de "faits nouveaux" non remplie / Öcalan c. Turquie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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