| Titre | 28. IX. 10 - Nouvelle interprétation des exigences de l'article 5 § 3 CEDH (levée de la détention provisoire de l'accusé après paiement d'une caution) eu égard aux délits contre l'environnement / ici : naufrage du navire Prestige en 2002 / Mise en liberté du capitaine du navire liée à une caution de 3 millions d'euros (finalement payée par l'assurance de l'armateur) / Mangouras c. Espagne | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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