| Titre | 29. III. 06 - Depuis 1999 la Cour a adopté plus de 1000 arrêts contre l'Italie en matière de durée excessive de procédures civiles / L'introduction, en 2001, d'un recours indemnitaire ("Loi Pinto") s'avère insuffisante vu le paiement tardif de montants inadéquats / Nécessité de prévoir qu'un recours indemnitaire soit accompagné de dispositions budgétaires suffisantes / Cocchiarella c. Italie (CG) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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