Titre | 21. XII. 10 - Confirmation de l'arrêt Cocchiarella (suspra p. 222) dans l'affaire de 475 requérants invoquant des retards (entre 9 et 49 mois) dans le paiement des indemnités "Pinto" / L'exception préliminaire du Gouvernement (les requérants n'ont subi "aucun préjudice important") rejetée / Nouvelle approche uniforme (somme forfaitaire) à titre de dommage moral / Gaglione et al. c. Italie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 240 |