Titre | 30. VI. 09 - Exclusion définitive d'une fille de confession musulmane d'un établissement scolaire public en raison du refus de retirer les signes ostensibles d'appartenance religieuse (cheveux couverts d'un voile ou d'un bonnet) / Liberté d'expression religieuse (article 9 CEDH) non violée / Requête irrecevable / Bayrak c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 306 |