Contenu de l'article

Titre Bail mixte commercial et d'habitation : qualification et régime juridique applicable, Civ. 3e, 9 juil. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7609, 31 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants