Titre | Contrôle d'identité (étrangers) : enchaînement des contrôles et information au procureur, Civ. 1re, 9 juil. 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n° 28 / 7609, 31 juillet 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |