Contenu de l'article

Titre Contrôle d'identité (étrangers) : enchaînement des contrôles et information au procureur, Civ. 1re, 9 juil. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7609, 31 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale