| Titre | 3. IX. 08 - Droit à un contrôle juridictionnel européen dans le cadre du régime de sanctions instauré par l'ONU / Inclusion dans la liste de terroristes présumés / Gel de fonds et de ressources économiques / Règlement (CE) n° 881/2002 - pour autant qu'il concerne les requérants - annulé / Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif violés / Aff. Kadi et Al Barakaat (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg |
