Titre | 3. I. 07 - Mesures alternatives à la détention préventive / Mise en liberté d'un Russe, accusé de blanchiment d'argent, après avoir payé une caution de 300 000 FS et déposé ses pièces d'identité / Demande de restitution du passeport rejetée / Proportionnalité des mesures cumulatives affirmée | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 19, no 1-12, 2007-2010 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal fédéral suisse, Lausanne |
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