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Titre Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice - Note sous Conseil constitutionnel, 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n° 2013-314 P QPC
Auteur Henri Labayle et Rostane Mehdi
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2013
Page 461