Contenu de l'article

Titre La décision administrative et son destinataire
Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Colloque
 Administré, usager, citoyen, public... Les transformations du destinataire de l'action administrative et de son droit (Deuxième partie)
Page 732