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Titre Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO), n° 362280
Auteur Gilles Pellissier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
  Principe de parité et réserve de loi
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