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Titre Chronique de droit économique et fiscal
Auteur Stéphane Austry
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 45, octobre 2014 Le Conseil constitutionnel et le droit social
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril - juin 2014)
Page 227-234
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_045_0227