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Titre Note
Auteur Diane Roman et Stéphanie Hennette-Vauchez
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
  Principe de parité et réserve de loi
Page 882