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Titre Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté
Auteur Philippine Lohéac-Derboulle
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2013
Rubrique / Thématique
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 Biens et travaux
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