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Titre L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel
Auteur Eric Oliva
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2013
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 1273