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Titre La modulation dans le temps des effets d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat belge
Auteur Pierre Nihoul
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2013
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif comparé et étranger
Page 1301