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Titre Pacs et avantages accordés en cas de mariage par la convention collective : la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle reconnue (Soc. 9 juill. 2014)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 10, octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droits et libertés
Page 854