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Titre La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel (Soc. 2 juill. 2014)
Auteur Paul-Henri Antonmattei
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 10, octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Négociation collective
Page 864